Recevabilité d'une demande complémentaire d'indemnisation de postes de préjudices non sollicités
L’Autorité de la chose jugée n'empêche pas une victime d'accident de solliciter les préjudices non indemnisés
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Accident de la route
Comment va se calculer l'indemnisation ?
Chaque situation de vie est différente. Chaque accident également.
Chaque victime pourra être indemnisée dans le cadre de son droit à indemnisation.
Concernant les victimes d'accident de la route
Cette indemnisation interviendra dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la route.
Concernant les victimes d'un accident médical
Cette indemnisation interviendra dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique qui régit les accidents médicaux.
Concernant les victimes d'un accident de la vie
Cette indemnisation interviendra dans le cadre des dispositions du Code civil ou du Contrat Garantie accident de la vie souscrit.
Selon les séquelles que vous avez garderez (tétraplégie, paraplégie, amputation, traumatisme crânien, coma, blessures, fractures lourdes ou légères...), l'indemnisation à laquelle vous pourrez prétendre sera plus ou moins importante.
L'indemnisation sera calculée au regard de l'évaluation médico-légale faite lors d'une expertise amiable ou judiciaire et ce, sur la base de la nomenclature Dintilhac.
Pour découvrir les postes de préjudices :
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