Recevabilité d'une demande complémentaire d'indemnisation de postes de préjudices non sollicités
L’Autorité de la chose jugée n'empêche pas une victime d'accident de solliciter les préjudices non indemnisés
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Accident de la route
Les Préjudices patrimoniaux temporaires
La nomenclature Dintilhac prévoit que chaque victime d'un accident peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices patrimoniaux temporaires.
Ces derniers sont les suivants :
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Dépenses de santé actuelles (DSA)
Ce poste comprend l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques et assimilés durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique.
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Frais divers (FD) :
Ce poste comprend tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel qu’elle a subi et notamment : les honoraires des médecins (spécialistes ou non) ayant assisté aux expertises, les frais de transport survenus pendant la maladie traumatique et imputables à l’accident, les dépenses destinées à permettre des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (par exemple les frais de garde des enfants ou de travaux ménagers), les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels (tels que les frais exposés par un commerçant contraint de recourir à du personnel de remplacement).
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Assistance temporaire d’une tierce personne (ATTP)
Ce poste comprend les dépenses qui visent à indemniser, pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation, le coût pour la victime d'un accident corporel de la présence nécessaire, de manière temporaire, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
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Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Ce poste répare le préjudice économique temporaire subi par la victime du fait de l’accident corporel
Il a pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.
Les autres postes de préjudices :
Dépenses de santé actuelles
Frais divers
Assistance temporaire d’une tierce personne
Pertes de gains professionnels actuels
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