Accident de la route

Les EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS

La nomenclature Dintilhac prévoit que chaque victime d'un accident peut obtenir l'indemnisation des ses préjudices patrimoniaux permanents :

Ces derniers sont les suivants :

Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)

Ce poste indemnise le préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (telle que la réduction du potentiel physique, psychosensorielle ou intellectuelle), qui demeurent même après la consolidation.

Préjudice d’agrément (P.A.)

Ce poste de préjudice vise à réparer la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence que la victime rencontre au quotidien après la consolidation, la perte d’autonomie personnelle que subit la victime dans ses activités journalières, ainsi que le préjudice d’agrément spécifique lié à la gêne ou l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)

Ce poste vise à indemniser les conséquences de l’altération de l’apparence physique de la victime, comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Préjudice sexuel (P.S.)

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle, qui sont de trois sortes :

le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

Préjudice d’établissement (P.E.)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation. Il s’agit de la perte d’une chance de fonder une famille, d’élever des enfants et, plus généralement, des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui la contraignent à certains renoncements sur le plan familial.

Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

Ce poste a pour objet d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extrapatrimonial permanent, particulier et non indemnisable au titre d’un autre poste. Il s’agit de préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après la consolidation. Ce sont notamment des préjudices spécifiques liés à la nature de la victime (telle que l’impossibilité physique d’accomplir des gestes strictement liés à sa culture). Il peut également s’agit de préjudices spécifiques liés aux circonstances ou à la nature de l’accident à l’origine du dommage (tel qu’un évènement exceptionnel comme un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou industrielle).

Les autres postes de préjudices :