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Un rapport d'expertise ne vaut pas jugement




Par une décision en date du 1er juin 2022 (Civ. 1ère, 1er juin 2022, 21-10.940, Inédit), la Cour de cassation est venue rappeler que selon l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.


Dès lors, le fait pour une Cour d'appel de rejeter une demande d'assistance par tierce personne temporaire et permanente au seul motif "que le rapport d'expertise ne retient pas ce poste de préjudice" ne saurait satisfaire à l'exigence de motivation.


Cette décision mérite d'être précisée car, trop souvent, les victimes d'accident se voient opposer les carences d'un rapport d'expertise pour voir leur indemnisation diminuée voire même parfois niée.


Reste qu'un rapport d'expertise n'est en aucun cas un jugement et n'a aucune autorité de la chose jugée.


Il ne s'agit que d'un élément d'information technique permettant au juge de statuer en connaissance de cause.


Le rapport peut donc être complété voir contesté et un simple renvoi à son contenu ne saurait être tenu comme suffisant en termes de motivation.


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