top of page

Frais Divers (FD)


Les frais divers correspondent aux frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures.

Il s’agit ici de” tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures” (et qui ne rentrent pas dans les autres postes de préjudices temporaires) “dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime”. (nomenclature Dintilhac, page 31)

Ce poste concerne notamment :


- Les frais de médecins conseil à l’occasion des expertises médicales.

La Cour de cassation considère que les frais de médecin conseil ne se limitent pas aux frais supportés pour l’assistance lors des opérations expertales mais comprennent également les frais d’expertise préparatoire (Cass. civ. 2ème, 22 mai 2014, 13-18591 et Cass. civ. 2ème, 22 mai 2014, 18 décembre 2014, 13-25839, Publié au bulletin).

- Les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.


- Les dépenses en lien avec l'accident (frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.).


bottom of page