Dépenses de santé actuelles (DSA)

Selon la définition Dintilhac, ce poste de préjudice vise à indemniser les dépenses de santé exposées par la victime et non prise en charge par les organismes sociaux (CPAM, MSA, Mutuelles)

Plus précisément, selon la nomenclature

"Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie) […] Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe."