Recevabilité d'une demande complémentaire d'indemnisation de postes de préjudices non sollicités
L’Autorité de la chose jugée n'empêche pas une victime d'accident de solliciter les préjudices non indemnisés
top of page
Pertes de gains professionnels actuels
Ce poste répare le préjudice économique temporaire subi par la victime du fait de l’accident corporel
Il a pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.
bottom of page