CIVI

Les Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) sont des juridictions spécialisées présentes dans tous les tribunaux judiciaires de France.

Elles sont compétentes pour statuer sur les demandes de victimes de nationalité française ou pour des victimes étrangères si les faits ont été commis sur le territoire national.

En matière d'indemnisation du dommage corporel, les victimes d'infractions ayant subi les atteintes les plus graves peuvent saisir la CIVI compétente sans conditions de ressources. De plus, leur indemnisation ne sera pas plafonnée en termes de montant.

Concernant les atteintes plus légères, le montant de l'indemnisation est plafonné et la saisine est soumise à conditions de ressources.

Les victimes d'infractions pouvant solliciter une indemnisation au titre de leur préjudice corporel sans limitation sont les suivantes (article 706-3 du Code de procédure pénale ) :

- Victime ayant subi une incapacité permanente
- Victime ayant subi une incapacité totale de travail d'un mois minimum
- Victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
- Proche d'une victime d'un fait ayant entrainé la mort
- Victime de traite des êtres humains

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.