Recevabilité d'une demande complémentaire d'indemnisation de postes de préjudices non sollicités
L’Autorité de la chose jugée n'empêche pas une victime d'accident de solliciter les préjudices non indemnisés
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Nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est une classification élaborée en 2005 par un groupe de travail dédié à l'amélioration de l'indemnisation des victimes.
Elle fixe des principes pour l’évaluation de la réparation résultant d’infractions ayant causé
des dommages corporels à une victime.
Elle fixe vingt postes pour les victimes directes et sept postes pour les victimes indirectes.
La nomenclature n’a pas de force obligatoire, elle est simplement indicative et un instrument pour les praticiens. Elle n’est pas non plus exhaustive, c’est-à-dire que le juge pourra décider d’indemniser un poste qui ne figure pas dans la nomenclature.
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