Recevabilité d'une demande complémentaire d'indemnisation de postes de préjudices non sollicités

Certificat médical initial
Le certificat médical initial est un constat médico-légal et fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi par la victime.
Établi par un médecin, le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne. Il fait partie des éléments qui permettront d’attester devant la justice du préjudice subi, de sanctionner éventuellement l’auteur des faits et d’indemniser la victime.
Un médecin ne peut pas refuser d’établir un CMI. Il peut solliciter des examens et avis cliniques complémentaires si nécessaire (radiographies, analyses biologiques, etc.). Il peut aussi adresser la victime à une consultation spécialisée (pôles de référence régionaux chargés de l’accueil et de la prise en charge des victimes de violences sexuelles, par exemple). (Définition HAS)