Recevabilité d'une demande complémentaire d'indemnisation de postes de préjudices non sollicités
L’Autorité de la chose jugée n'empêche pas une victime d'accident de solliciter les préjudices non indemnisés
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Badinter (Loi)
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter a pour objet de créer un régime spécial d'indemnisation pour les victimes d'accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
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