top of page
Référé

Référé

Le "référé" est une procédure d'urgence permettant d'obtenir de manière rapide des mesures provisoires.

En matière d'indemnisation du préjudice corporel, introduire une procédure en "référé" permet d'obtenir rapidement des provisions ou "avances sur indemnisation" dès lors que le principe indemnitaire est incontestable.

Le juge des référés étant le juge de l'"évidence", il ne peut accorder une avance dès qu'il existe des "contestations sérieuses".

Le juge des référés est également compétent afin de désigner un expert en amont d'un procès afin d'évaluer par exemple le préjudice corporel subi (Expertise médicale), ou encore se prononcer sur les causes d'un accident. (Expertise Accidentologique).

Cette procédure orale est habituellement introduite lorsque les démarches amiables ont échouées.


bottom of page