Avocat spécialiste
du dommage corporel dans les accidents de la route
Indemnisation des accidents de la route : quel cadre légal ?
La loi Badinter
Qui peut être indemnisé ?
Vous étiez conducteur :
Si dans la loi Badinter le principe est l’indemnisation, au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une faute de conduite pourra éventuellement être opposée par l’assureur ou le Fond en charge du reglement. Cette faute devra s’apprécier abstraction faite de celle de l’autre conducteur impliqué mais devra avoir été en lien avec la réalisation du dommage pour permettre une réduction ou une exclusion du droit à indemnisation. Ainsi, une personne conduisant sans casque ne pourra pas se voir opposée cette « faute » si son dommage se limite à une blessure à la jambe ou, par exemple, à une paraplégie.Vous étiez non-conducteur, piéton ou assimilé-piéton (vélo) :
Dans cette hypothèse, le droit à indemnisation est par principe intégral sauf à ce qu’une faute inexcusable soit démontrée et que celle-ci soit la cause exclusive de l’accident.Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste des dommages corporels liés aux accidents de la route ?
Les avocats spécialisés en dommage corporel ont une connaissance approfondie de la loi et des procédures relatives aux accidents corporels, ce qui leur permet de défendre efficacement vos intérêts.
Évaluation des dommages
Un avocat spécialisé en dommage corporel pourra vous aider à évaluer la juste valeur de votre réclamation en prenant en compte les aspects juridiques et médicaux de votre cas.
Négociation
Un avocat peut vous aider à négocier avec les compagnies d’assurance et les responsables de l’accident pour obtenir une réparation adéquate pour les dommages subis.
Représentation en justice
En cas de besoin, un avocat peut vous représenter en justice pour défendre vos intérêts et obtenir une réparation juste pour les dommages subis.
Accompagnement
Un avocat spécialisé en dommage corporel pourra vous accompagner tout au long de la procédure, vous conseiller et vous assister dans les démarches administratives.
Reynier Avocat
un cabinet dédié au traitement des accidents de la route
En faisant appel au Cabinet REYNIER AVOCAT, vous faites le choix d’un cabinet rodé au traitement des accidents de la circulation et des procédures en responsabilité.
Au regard de votre situation propre, le cabinet saura vous conseiller sur la meilleure voie à suivre pour obtenir une indemnisation juste et complète.
A vos côtés lors des 3 étapes clés d’une bonne indemnisation.
Nous vous conseillons et vous assistons lors :
- De la détermination des responsabilités;
- De l’évaluation médico-légale de votre préjudice corporel;
- De la liquidation de votre préjudice corporel.
Notre cabinet
Après avoir étudié la question dans le cadre de ses recherches universitaires, depuis sa prestation de serment en 2014, Maitre Mathieu REYNIER ne traite que des dossiers de responsabilité liés notamment aux accidents de la route.
Implanté à Bordeaux, le cabinet REYNIER AVOCAT intervient sur toute la France et ainsi qu’en OUTRE-MER.
Nos clients témoignent
Des questions sur l’indemnisation des préjudices corporels liés
aux accidents de la route ?
Si vous avez été blessé, vous aurez ainsi droit à l’indemnisation de vos préjudices patrimoniaux (frais, aide tierce personne, pertes de gains…) et extra-patrimoniaux (souffrances, séquelles etc…) qu’ils soient temporaires ou permanents.
L’indemnisation sera calculée au regard de l’évaluation médico-légale faite lors d’une expertise amiable ou judiciaire et ce, sur la base de la nomenclature Dintilhac.
Tout ce qui constitue un individu ainsi que son environnement familial et professionnel est pris en compte. L’objectif est une réparation intégrale et in concreto.
1. Déclarez votre accident à votre employeur, à votre assurance, et éventuellement à votre banque si vous avez un prêt en cours.
2. Réunissez vos pièces médicales (ou bien, demandez à un proche de le faire …)
Vous pouvez faire la demande de votre entier dossier médical à l’aide d’un formulaire présent sur le site des établissements de santé où vous avez séjourné ou bien directement auprès des établissements et des professionnels de santé par courrier recommandé avec AR.
3. Ne signez jamais un document qui vous engage sans avoir pris conseil !
4. Gardez l’ensemble de vos factures en lien avec l’accident (Frais de déplacement, nourriture, habillement, hébergement, achat de matériel etc…)
5. Réunissez vos pièces professionnelles (bulletins de salaires, contrat de travail…) ainsi que vos 3 derniers avis d’impositions.
6. Demandez des attestations de vos proches concernant vos besoins dans les suites de l’accident (Aide pour la vie quotidienne, déplacements etc…) ainsi que sur votre état.
7. En cas de cauchemars ou de réminiscences, n’hésitez pas à consulter un psychologue ou à en parler à votre médecin.
8. Signalez sans attendre à votre médecin toutes sensations ou douleurs inhabituelles que vous pourriez ressentir et demandez systématiquement la production d’un certificat afin d’en conserver la traçabilité.
9. Si vous en avez souscrit un Contrat de protection juridique, renseignez-vous sur le barème de prise en charge.
La demande d’indemnisation doit être effectuée dans les 10 ans de la date de consolidation auprès de l’assureur du tiers responsable impliqué et identifié.
Attention toutefois, certaines situations prévoient des délais plus courts (par exemple 3 ans) si aucun tiers n’est identifié ou si l’accident relève d’une loi étrangère.
Le PV d’enquête ou le constat d’accident jouent des rôles centraux dans la démonstration des responsabilités.
En cas de circonstances indéterminées, le doute profitera toujours à la victime.
L’évaluation des dommages par les compagnies d’assurance ainsi que la liquidation des préjudices qui en résultent sont trop bien souvent minorés.
Cela conduit à une double peine pour les victimes, à savoir qu’en sus de l’accident subi, elles doivent supporter une minoration voire parfois négation de leur préjudice corporel.
En cas de blocage ou de non-respect des conditions établies par la jurisprudence, une action en justice s’avère nécessaire.
L’objectif sera d’obtenir ce qui aurait dû être de manière amiable, à savoir une juste indemnisation du préjudice subi, à savoir évaluée de manière in concreto et dans le respect du principe de la réparation intégrale.
En cas de refus d’indemnisation ou dans le cadre d’une proposition d’indemnisation insuffisante, la ou les victime(s) sont en droit de saisir le tribunal judiciaire compétent afin d’ obtenir l’indemnisation de leur entier préjudice. Le choix du tribunal sera fait au regard des règles applicables en la matière.
Le libre-choix de l’avocat est un principe auquel chaque justiciable a droit de la même qu’il existe un libre choix de son médecin conseil.
Aucune compagnie d’assurance ne peut imposer son propre avocat ou médecin-conseil.
Pour choisir son avocat spécialisées, les victimes peuvent se renseigner auprès de l’ordre des avocats du barreau dont elle dépendent ou bien encore interroger l’annuaire du CNB (Annuaire des avocats de France | Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr)) qui recense l’ensemble des spécialistes reconnus en France.
Nos dossiers thématiques
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