Enquête

L'enquête préliminaire, prévue par le Code de procédure pénale est un ensemble d'actions de recherches et de contrôle exécuté sous le contrôle du procureur de la République, par des agents et officiers de police judiciaire.

L'objectif de l'enquête préliminaire est d'établir ou non la commission ou la tentative de commission d'une infraction pénale.

L'enquête préliminaire peut être diligentée sur instruction du Procureur de la République, sur commission rogatoire du juge d'instruction, ou d'office par les enquêteurs.

A l'issue de l'enquête, un procès verbal est transmis au Procureur de la République afin qu'il statue sur les suites pénales à donner.