Recevabilité d'une demande complémentaire d'indemnisation de postes de préjudices non sollicités
L’Autorité de la chose jugée n'empêche pas une victime d'accident de solliciter les préjudices non indemnisés
top of page
ONIAM
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux ainsi que d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutiques ouvrant droit à la solidarité nationale.
bottom of page