Absence d'imputation de l’AEEH dans le cadre d'une indemnisation par l'ONIAM
Par une décision en date du 2 juin 2021, (Cass. civ. 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995) la Cour de Cassation est venue rappeler que selon...
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Actualité en Droit du dommage corporel
Retrouvez ici les articles du cabinet REYNIER AVOCAT en lien avec les accidents corporels quelque soit leur nature. (Accident de la route, accident médical etc....)
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