Un fauteuil roulant électrique n’est pas un "véhicule terrestre à moteur"
Cass. Civ. 2, 6 mai 2021, 20-14.551, Publié au bulletin La dernière jurisprudence en date rendue par la deuxième chambre civile de la...
Retrouvez ici les articles du cabinet REYNIER AVOCAT en lien avec les accidents corporels quelque soit leur nature. (Accident de la route, accident médical etc....)