Actualité en Droit du dommage corporel

Retrouvez ici les articles du cabinet REYNIER AVOCAT en lien avec les accidents corporels quelque soit leur nature. (Accident de la route, accident médical etc....)

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Bilan et statistiques de la mortalité routière 2020

Chiffres définitifs L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière vient de publier les chiffres définitifs de la...

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un "véhicule terrestre à moteur"

Cass. Civ. 2, 6 mai 2021, 20-14.551, Publié au bulletin La dernière jurisprudence en date rendue par la deuxième chambre civile de la...

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Précision des critères du logement adapté

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 19-25.524, Inédit [...] Vu l'article 455 du code de procédure civile : Selon ce...

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Baisse de la mortalité Routière en 2020

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 2 782 personnes seraient décédées en 2020 sur les routes de France,